La règle rétroactive des 10 ans de l’ARC
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent de demander le redressement des déclarations de revenus des 10 années civiles précédentes.
Lorsque votre médecin atteste que votre déficience a débuté plusieurs années auparavant, l’ARC rétrodate votre admissibilité jusqu’à cette année d’apparition.
Comment les redressements rétroactifs sont traités
En cochant la case d’ajustement automatique sur le formulaire T2201, l’ARC recalcule automatiquement vos impôts antérieurs et verse les remboursements par dépôt direct.
Vous pouvez également soumettre le formulaire T1-ADJ ou modifier vos déclarations en ligne via Mon dossier ARC.
Transfert des crédits inutilisés à un proche aidant
Comme le CIPH est un crédit non remboursable, il réduit l’impôt payé. Si la personne handicapée n’avait pas de revenu imposable, le crédit peut être transféré à un conjoint ou parent aidant.
Prestations connexes débloquées rétroactivement
1. Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) : Débloque les subventions canadiennes (jusqu’à 3 500 $/an) et bons (jusqu’à 1 000 $/an) rétroactifs sur 10 ans.
2. Prestation pour enfants handicapés (PEH) : Versement forfaitaire rétroactif pour les années passées.