Conditions d’utilisation
En vigueur et dernière mise à jour: 26 août 2026
Service d’information indépendant
BenefitKey fournit des renseignements généraux sur les programmes de prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada, ainsi que des outils aidant les utilisateurs à organiser l’information destinée aux formulaires des autorités gouvernementales. BenefitKey n’est ni un organisme gouvernemental, ni un cabinet juridique ou comptable, ni un fournisseur de soins de santé, ni un conseiller financier, ni un représentant autorisé; il n’est affilié à aucun gouvernement et n’est approuvé par aucun gouvernement.
Aucun conseil professionnel ni représentation
Le contenu, les indications d’admissibilité, les estimations, les listes de contrôle et les fonctions de préparation de formulaires sont fournis uniquement à titre informatif. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, financiers, médicaux, sociaux ou autres conseils professionnels. BenefitKey ne transmet pas de demandes, ne communique pas avec les autorités au nom des utilisateurs, ne certifie pas les preuves et ne rend aucune décision d’admissibilité.
Formulaires, montants et décisions
Les programmes, formulaires, échéances, montants de prestations et interprétations gouvernementales peuvent changer. Les estimations sont indicatives et ne promettent ni admissibilité, ni approbation, ni paiement, ni délai, ni montant. Avant de s’y fier ou de transmettre quoi que ce soit, les utilisateurs doivent vérifier les exigences en vigueur et la version la plus récente du formulaire officiel directement auprès de l’autorité responsable. Seules les autorités gouvernementales prennent les décisions définitives.
Responsabilité de l’utilisateur
Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’examen, de la signature et de la transmission de vos renseignements et formulaires. N’entrez aucune date de naissance, aucun numéro d’assurance sociale, aucun identifiant bancaire, aucun mot de passe ni aucun autre renseignement que l’interface ne demande pas. Les renseignements sensibles exigés par le gouvernement doivent être saisis directement dans les canaux gouvernementaux officiels.
Disponibilité au Canada
BenefitKey est offert aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. La couverture des programmes et l’exhaustivité des règles configurées peuvent varier selon le territoire. Les utilisateurs doivent vérifier les exigences actuelles auprès de l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale applicable.
Limites de responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, l’adaptation à un usage particulier, l’admissibilité, l’acceptation des formulaires ou les résultats. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une obligation ou une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d’exclure.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada, sans limiter les droits impératifs des consommateurs.
Aperçu du service
BenefitKey offre un service autonome de navigation des prestations canadiennes et des outils permettant aux utilisateurs d’organiser leurs démarches.
Territoires couverts et disponibilité
BenefitKey est offert partout au Canada, mais la couverture des programmes, les règles configurées, les formulaires et les processus peuvent varier selon le territoire. La disponibilité ne signifie pas que chaque programme ou formulaire est pris en charge.
Formulaires et estimations
BenefitKey facilite la préparation de formulaires officiels sans en être l’éditeur. Toute indication d’admissibilité ou de montant est une estimation informative. Les utilisateurs doivent vérifier les formulaires, instructions, montants et méthodes de transmission auprès de l’autorité gouvernementale compétente.
Tarification et remboursements
Le forfait Individuel Gratuit est offert à 0 $ CA. Le forfait Complet 90 jours est offert moyennant un paiement unique de 59 $ CA, plus les taxes applicables affichées au paiement. Il ne s’agit pas d’un abonnement récurrent et l’accès expire après 90 jours. Les droits impératifs prévus par les lois applicables demeurent en vigueur.
Accessibilité
BenefitKey vise une expérience conforme aux WCAG 2.2 AA, utilisable au clavier et rédigée dans un langage clair. Une solution de rechange accessible devrait être offerte lorsqu’un format ou une interaction crée un obstacle et que la loi l’exige.
Confidentialité
La Politique de confidentialité explique les renseignements recueillis, leurs finalités, leur conservation, les mesures de protection et les choix offerts aux utilisateurs.
Sécurité et pratiques de gestion des données
BenefitKey réduit au minimum la collecte de renseignements personnels, protège les comptes et les sessions, consigne les actions sensibles et confie le traitement des cartes au fournisseur de paiement. Les utilisateurs ne doivent pas saisir de renseignements sensibles non demandés.